Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Vous disposez d'un mois à compter de la date de cession pour faire établir la carte grise à votre nom. Passé ce délai, vous vous exposez à une amende.
Ce que le vendeur doit vous remettre
- L'ancienne carte grise, barrée avec la mention « Vendu le … » ou « Cédé le … », datée et signée.
- Un exemplaire du certificat de cession (Cerfa n° 15776), signé par le vendeur et par vous.
- Le code de cession, obtenu par le vendeur lors de sa déclaration de cession.
- Pour un véhicule de plus de 4 ans : un contrôle technique de moins de 6 mois.
Les documents à fournir pour votre carte grise
- La carte grise barrée et le certificat de cession
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Votre permis de conduire, correspondant à la catégorie du véhicule
- Une attestation d'assurance à votre nom
- Le contrôle technique, lorsque applicable
- Un mandat d'immatriculation (Cerfa n° 13757) si vous confiez la démarche à un professionnel
Les étapes
- Vérifiez avec le vendeur que tous les documents sont complets et signés.
- Estimez le coût de votre carte grise avec notre simulateur.
- Transmettez vos documents en ligne.
- Une fois le dossier validé, un certificat provisoire d'immatriculation vous permet de circuler en France pendant un mois.
- Votre carte grise définitive est envoyée à votre domicile par courrier sécurisé.
Les erreurs les plus fréquentes
- Une carte grise non barrée ou non signée par le vendeur.
- Un contrôle technique de plus de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans.
- Un justificatif de domicile trop ancien.
Chacune de ces erreurs retarde le traitement du dossier : nous vérifions vos documents avant toute transmission.
Commencer mon changement de titulaire
Allo Ma Carte Grise est un service privé, indépendant de l'administration ; vous pouvez aussi effectuer vos démarches sur le site officiel de l'ANTS.